Décision n° 917 instituant une commission de reclassement des fonctionnaires appartenant aux cadres locaux

n° 917

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 11 septembre 1920 fixant le régime de la solde et des accessoir de solde du lersonunel des cadres locaux des colonies : Vu l’arrêté du 26 avril 1928 récrganisant les cadres locaux de la Côte française des Somalis et les actes subséquents qui l’ont modifié: Vu le décret n° 49-52S du 13 avril 1949 étendant aux personnels des cadres régis pat décret, relevant du Ministère de la France d’outre-mer, en service dans les territoires appartenant à la zone du franc C. F, A. le bénéfice des dispositions relatives à la réalisation du reclassement de la fonction publique,

Texte intégral

Art. 1er — Il est institué une Commission chargée d’établir des propositions en ce qui concerne le reclassement des fonctionnaires appartenant aux cadres locaux européens de la Côte francaise des Somalis. Art. 2, — La composition de la CommisSion est fixée comme suit : M. Rouland, administrateur des colonies de 2° classe, président; M. Martel, inspecteur central des contributions directes: M. Jouffrex, rédacteur de lAdministration générale: M. Roussel, adjoint technique des représentant le cadre local des travaux publics : M. Zouain, commis principal des P. T. T. représentant le cadre local des P. T. T.: M. Castellani, inspecteur de la süreté, représentant du cadre local de la sûreté, M. Jouffrey remplira les fonctions de secretaitre, Art. 3. — La Commission se réunira aux jour et heure fixés par son president, Art. 4 — La présente décision sera enregist ré et commu niquee partout ou besoin sera.

Le Gourerneur.P.H.Siriex

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-917-instit