Arrêté n° 953 habilitant certains fonctionnaires de la sûreté à la recherche cl la poursuite des infraction

n° 953

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 1S septembre lire 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vula loi du 14 mars 1942 sur le régime des prix dans les colonies
Vul’arrêté local n° 451 du 12 juin 1945 réglementant l’importation, l’exportation, la détention, la circulation et le régime des prix des marchandises, denrées, produits ou objets, ainsi que le régime des prix des-services et prestations sur tout le territoire de la Côte française des Somalis
Vul’avis favorable émis par..le.chef du service des affaires économiques et du ravitaillement général
Surproposition du chef du service de la sûreté.

Texte intégral

Art, 1er—Sont habilités à recherche et à la poursuite des infractions aux dispositions de l’arrêté local n° 451 susvisé, dans les conditions fixées à l’article- 26, les fonctionnaires et agents du service de la sûreté ci-dessous désignés : M. Dugas, inspecteur principal de 3″ classe; M. Castellani, inspecteur de 2″ Classe; M. Cartier, inspecteur de 3″ classe; M. Mohamed Doalc, commis auxiliaire; M, Moussa Omar, commis auxiliaire; M, Ali Aden, commis auxiliaire; M. Hussein Dirieh, commis auxiliaire. Avant d’entrer en fonctions, les intéressés prêteront serment devant le tribunal de 1er instance.

Art. 2

—Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera

Le Gouverneur

P.-II. Sll

UEX

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-953-habilita