Arrêté n° 872 rectifiant l’article de l’arrêté n° 1303 relatif au timbre d’enregistrement

Le Gouverneur de ln Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1844 rendue applicable à Ia colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 30 décembre 1912 sur régime financier des colonies et notamment l’article 74, paragraphe c) : Vu l’arrêté n° 97 du 27 juin 1940 assujettissant à la Côte francaise des Somalis les valeurs mobilières à une triple taxe de timbre de transmission et de revenn : Vu l’arrêté local n° 521 du 30 iuin 1943 modifiant le précédent : Vu l’arrêté local n° 945 du 24 décembre 1443 portant modification et codification des textes parus en matière d’enregistrement et de timbre : Vu l’arrêté local n° 1303 du 1° janvier 1949 modifiant le précédent : Sur le rapport du chef du service de l’enregistrement, des domaines et du timbre : Le Conseil privé entendu dans sa séanvce du août 1949: Sous réserve de l’approbation ministérielle.