Arrêté n° 879 relatif à un contrat d’échange de terrain avec M. Mohamed Omar Saleh.

Le Gouverneur de Li À ôte francaise dé Somalis et dépendances, chevalier de Légiond’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu le décret du 1% mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte francaise des Somalis : Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à ln Côte francaise des Somalis : Vu l’arrêté du S décembre 1925 déteriminant les conditions d’application du décret susvisé: Vu le décret en date du 235 juillet 1929 modifiant et complétant l’article du décret du 25 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domamiales à ln Côte francaiise des Somalis : Vu de procès verbal n° 3 en date du 7 juin 1949 de la Commission de la propriété fonciére : Vu la demande formulée le 10 mars 1949 par M. Mohamed Omar Saleh : Vu le décret du novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française dt S Somulis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7: Sur le rapport du chef du service des domaines : Le Consoil privé entendu dans sa séance du 11 aout 1949.