Arrêté n° 882 relatif à une concession à NE Mahmoud Ibrahim Moubine.

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnanes organique du 18 sepiembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu le décret du 1% mars 1909 poriant organisation de la propriété foncière à la Côte francaise des Somalis : Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à 11 Côte française des Somalis, ensemble l’arrété Patnlication du 8 décembre 1925 : Vu le décret du 2 février 1933 réglementant les conditions d’admission el de séjour des Français et des étrangers à la Côte française Somalis uot: né lou nebiéles 97 90 des Somalis, notamment les articles 27, 28, 29 et 30 : Vu la demande formulée par M. Mahmoud ibrahim Moubine le 27 avril 1949: Vu le procès-verbal n°3 en date du 7 juin 1949 de la Comission de la propriété fonciére : Vu décret du 9 novembre 1945 portant création dun Conseil représentatif de la Côte francaise des Somalis, plus spécialement l’article 46, al inéa 7 : Sur le rapport qu chef du service des domaines : Le Conseil privé entendu dans sa séance du 11 août 1949.