Loi n° 197/AN/12/6ème L portant Budget de l’Etat pour l’exercice 2013.

Les recettes et les dépenses de l’Etat ainsi que les opérations s’y rattachant seront pour l’exercice 2013, réglées conformément aux dispositions de la présente Loi de Finances.

Le recouvrement des impôts, taxes, redevances et produits de toute nature affectés au budget de l’Etat, sera opéré pendant l’année 2013 conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. TITRE IDISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES,AUX CHARGES ET A L’EQUILIBRE

Le budget de l’Etat est présenté en équilibre et arrêté en recettes et en dépenses à un total de Quatre-vingt Treize Milliards Onze. Millions Seize Mille Francs Djibouti (93.011.016.000 FDJ).

Les ressources, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente loi, se répartissent comme suit : RECETTES GENERALES 1 Unité monétaire exprimée en milliers de Francs Djibouti.

Les charges, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente loi, se répartissent comme suit : CHARGES GENERALES 2 Unité monétaire exprimée en milliers de Francs Djibouti. TITRE IIDISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES– Fiscalité Directe –" Impôts sur les bénéfices professionnels "

L’article 29 du CGI est complété par les alinéas 5 et 6 suivants :“ § 5. Pour l’application des articles 29-1 et 29-2, les produits correspondants à des créances sur clientèle ou à des versements reçus à l’avance en paiement du prix sont rattachés à l’exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opération assimilées et à l’achèvement des prestations pour les fournitures de services.Toutefois, ces produits doivent être pris en compte. Pour les prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers et pour les prestations discontinues mais à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices, au fur et à mesure de l’exécution.§ 6. Pour l’application des dispositions de l’article 29-2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de l’exercice, l’actif net d’ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, ne peut être corrigé des omissions ou erreurs entrainant un sous-estimation ou surestimation de celui-ci"" Régime simplifié d’imposition "1.1.1.1 Section 4 -Régimes d’imposition1.1.1.1.1 Sous-section 1 -Régime simplifié d’imposition (Titre modifié).

L’article 36 du CGI est modifié comme suit :" 1- Le régime simplifié d’imposition s’applique aux personnes physiques ou morales qui n’ont pas opté pour le régime d’imposition d’après le bénéfice réel et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à la limite suivante

Les articles 37, 38, 39, 40 et 41 du CGI sont abrogés.

L’article 42 du CGI est modifié comme suit :" Les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition sont tenues de souscrire, auprès de la direction des impôts, avant le 1er février de chaque année, au titre de l’année précédente une déclaration de résultat faite en double exemplaire ".

L’article 43 du CGI est modifié comme suit : 1. Les contribuables soumis au régime simplifié d’imposition doivent tenir une comptabilité simplifiée comportant obligatoirement

L’article 44 du CGI est modifié comme suit :" Le régime simplifié d’imposition s’applique pour la première fois aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2013 en ce qui concerne les contribuables imposés au titre de l’année 2012 sous le régime du forfait "." Taxe sur la Valeur Ajoutée "

L’article 174 du CGI est modifié comme suit :" 1. Sont assujetties à la TVA les personnes physiques ou morales qui réalisent des livraisons de biens ou des prestations de service, dès lors que leur chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 50.000.000 FD.2. Sans préjudice du seuil déterminé par l’alinéa 1 du présent article et de manière exceptionnelle, les cabinets d’avocat, les études notariales et les cabinets de conseil et ou d’expertise comptable sont assujettis à la TVA sans condition du seuil de chiffre d’affaires précédemment défini "." Patentes d’activités "

L’annexe 2 du tableau des patentes est complété comme suit

L’article 7-alinéa 2a du Code des douanes est modifié comme suit :" Le droit d’accise sur les tabacs à fumer, les tabacs bruts, les tabacs homogénéisés, les cigares et les cigarettes est dû au taux de 70% sur la valeur déterminée dans les conditions fixées aux articles 25 et suivant du présent Code ".

1- Le ciment et le fer à béton destinés à être stockés en suspension des droits et taxes doivent être placés sous le régime d’entrepôt privé dans les conditions fixées aux articles 139 et suivants du Code des douanes. 2- L’importation de fer à béton et de ciment doit faire l’objet de mise à la consommation à hauteur de 40 % de la valeur des marchandises dans les conditions fixées aux articles 25 et suivants du code des douanes à l’exception de ce type de marchandises importées et destinées au marché éthiopien.3- Les droits et taxes exigibles de ces marchandises sont fixés conformément aux articles 4, 5 et 6 du code des douanes.

L’importation de ciment destiné au marché intérieur sera taxée à hauteur de 33 % et ce à compter du 1er janvier 2013

Les redevances sanitaires établies à la suite du contrôle vétérinaire et alimentaire initialement encaissées par le LNAA conformément à l’Arrêté. n°2009-0757/PR/MAEM sont reversées, à hauteur de 50%, au Trésor National. TITRE IIIDISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES– RECRUTEMENTS, AVANCEMENTS, MISE A LA RETRAITE ET DIVERS –

Le personnel administratif du Ministère de la Santé ne peut prétendre au paiement des primes de gardes à l’exception des gestionnaires dont l’effectif ne peut excéder quatre (4) individus par structure sanitaire dudit ministère et hors établissement public autonome. Le nombre de jours effectifs de permanences (gardes) ne peut excéder 16 jours.

Pour le personnel enseignant du ministère de l’Education Nationale, le montant mensuel payable en heures supplémentaires ne peut dépasser 1/3 du salaire brut mensuel.

Le personnel étranger en place dans les représentations diplomatiques Djiboutiennes sera réduit de 35 % en terme d’effectifs à compter du 1er avril 2013, et tout en se conformant avec les dispositions réglementaires en vigueur dans le pays de résidence.

Les avancements d’échelons, versements, reclassements sont gelés au titre de l’exercice budgétaire 2013.

Les postes budgétaires vacants suite au départ à la retraite des agents de l’Etat seront systématiquement gelés.

Les postes budgétaires ouverts au titre de l’année 2012 et non utilisés ne seront pas reconduits au titre de l’exercice 2013 à l’exception des secteurs de l’éducation nationale, du travail, la santé, l’agriculture, l’équipement, l’habitat, et la jeunesse et sport.

Les postes budgétaires devenus vacants pour compter du 1er janvier 2013 suite à un licenciement, un décès ou un abandon de poste ne bénéficieront pas de remplacement numérique à l’exception des secteurs sociaux (éducation, santé, agriculture et l’intérieur).

1- Toute décision entraînant une incidence financière (recrutement, nomination, etc..) ne prendra effet qu’à compter de la date de signature par l’autorité habilitée à engager l’acte réglementaire.2- Le droit à traitement commence au jour de la prise effective de fonction qui ne peut, en aucun cas, être antérieure à la date de signature mentionnée à l’alinéa précédent.

Sont de stricte application, en étroite collaboration avec le Ministère de Travail, les dispositions législatives et réglementaires relatives à la mise à la retraite des personnels civils et militaires de toutes catégories, remplissant les conditions statuaires pour la liquidation de leurs droits à pension ou à retraite.

Les omissions de primes des gardes du Ministère de la Santé ne seront plus dorénavant prises en charge par le Budget National

Pour aller dans le sens d’une plus grande transparence dans la gestion des deniers publics, tout montant supérieur à 1.000.000 FD et relatif à l’entretien courant, de quelque nature que ce soit, fera l’objet d’un contrat entre la Direction de l’Exécution Budgétaire et le prestataire concerné.

1- Conformément à ses prérogatives la Direction de l’Exécution Budgétaire effectuera le contrôle du " service fait " pour s’assurer de la réalité des marchandises déjà livrées.2- Un intendant général, parmi les effectifs en place, sera désigné pour mieux contrôler les consommations en charges énergétiques ministérielles.

Les ordonnancements effectués par la Direction de l’Exécution Budgétaire obéiront aux principes dits " premier entré, premier sorti ".

En matière de " suspension de salaire " des agents de l’Etat, le Ministère de l’Economie et des Finances rétablira systématiquement les salaires des agents concernés dont la situation n’aura pas été définitivement réglée dans le délai réglementaire de quatre (4) mois, et ce conformément aux dispositions de l’article 36 du statut général des fonctionnaires.

En matière d’organisation des représentations diplomatiques nationales, de participation aux charges locatives et aux frais de scolarité, les dispositions de l’arrêté n°94-0890/PR/FP seront de stricte application.

Tout paiement de salaire supérieur ou égal à 40.000 FD doit s’effectuer obligatoirement par virement bancaire.

Aucune dépense ne pourra être engagée ou mandatée sur la ligne 1.7.011.17.9.1 " Apurement des Arriérés " qui représente le montant des arriérés comptables du Trésor que le Directeur de la Trésorerie Générale est autorisé à régler au cours de l’exercice budgétaire 2013

Tout département ministériel qui enregistrerait un dépassement des crédits sur les lignes eau, électricité et téléphone verrait diminuer ses crédits de fonctionnement pour un montant égal à ces dépassements. A l’inverse les départements qui réaliseront des économies en matière de charges énergétiques se verraient récompenser par une augmentation de leurs crédits de fonctionnement.

Avec l’assistance technique des établissements tels que l’EDD, l’ONEAD et Djib-Telecom, des compteurs à faible capacité et/ou compteur prépayé seront placés dans les lieux ou le taux de consommation est anormalement élevé.

Des réductions des lignes téléphoniques à connexion internationale et Internet non indispensable seront opérées. Les gros consommateurs ne pourront dépasser des quotas définis par la Direction de l’Exécution Budgétaire. Afin de réaliser des économies, le Ministère de l’Economie et des Finances entreprendra les mesures suivantes

Il sera procédé à l’annulation de toute prise en charge ne reposant pas sur un texte juridique.

L’Etat se réserve le droit de défalquer sur les factures ONEAD des dépenses pour lesquels il n’existerait pas un compteur fonctionnel.

Tout compteur (Eau, Electricité et Téléphone) alimentant les domaines non publics sera automatiquement résilié

Chaque début d’année les départements ministériels devront établir leur planning de mission à l’étranger auprès de Premier Ministre.

Toute mission qui ne figurera pas dans ce planning sera automatiquement rejetée.

Le Ministère de l’Economie et des Finances, ordonnateur délégué unique du budget doit être seul habilité à statuer sur les disponibilités budgétaires et sera consulté au préalable.

La Direction de l’Exécution Budgétaire veillera d’une part à l’application stricte des dispositions du décret 2004-187/PRE fixant les modalités de départ en mission à l’étranger des membres du gouvernement, l’Assemblée Nationale et du haut commis de l’Administration et des Etablissements. D’autre part, tout cumul des frais de mission ne sera plus toléré pour les missions prises en charge par les organisateurs d’une conférence, d’un forum ou d’un sommet donné. Par ailleurs, aucun dépassement budgétaire sur la ligne des crédits alloués " frais de transport et indemnités de mission " ne sera accordé pour l’ensemble de départements ministériels, à l’exception des missions dites de souveraineté. TITRE IVDISPOSITIONS DIVERSES Application du Plan de Trésorerie

Le plan de trésorerie sera appliqué à l’exécution du budget de l’Etat 2013.

Les plafonds du plan de trésorerie seront fixés par le comité technique du plan de trésorerie sur proposition de ses membres.

Pour une meilleure participation aux efforts de maitrise des dépenses, le Comité du plan de trésorerie est élargi aux ministères sociaux (éducation, santé) au niveau de leurs Secrétaires Généraux respectifs en tant que membre permanent.

Durant les périodes " creuses " en matière de recettes, la Direction de l’Exécution Budgétaire se réserve le droit de geler pour un temps bien déterminé toutes les dépenses de l’Etat à l’exception des dépenses obligatoires. TITRE VDISPOSITIONS FINALES

La date limite des engagements de dépenses de toute nature est fixée au 15 novembre 2013 sauf dérogation expresse du Ministre de l’Economie et des Finances.

La date limite des ordonnancements des mandats de paiement de toute nature est fixée au 25 décembre 2013.

La date limite d’émission des titres et des mandats de régularisation est fixée au 28 février 2014.

Toutes les dispositions législatives ou réglementaires contraires à la présente loi de finances, et notamment celles générant des dépenses qui n’ont pas été prévues par le présent budget sont purement et simplement abrogées.

Le Ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie et de la Planification, dans les conditions fixées par la loi, est autorisé à procéder en l’an 2013 à des emprunts à court, moyen ou long terme.

La présente Loi sera enregistrée et publiée au journal officiel dès sa promulgation.