Arrêté n° 887 relatif à la déchéance de ces droits de terrain l’Union Commerciale et Industrielle de Djibouti.

n° 887

Visas

Le Gouverneur de ln Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à Ia colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu le déerét du 17 murs 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte francaise des Somalis : Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte francaise des Somalis ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925, notamment l’article 11: Vu l’arrété n° 94 bis en date du 17 ianvier 1949 rendant exécutoire une délibération du Conseil représtntatif en date du 22 décembre 1948 accordant à l’Union Commerciale et Industrielle de Djibouti 1 concession provisoire de lots n°° 12 et 13% au quartier de l’Ancien Abattoir et de la ruelle comprise entre les lots n°8 et 13: Vu l’avis émis par la Commission de la propriété foncière dans sa séance du 7 juin 1949 ; le Conseil privé entendu dans sa séance du 11 août 1949, Sur le rapport du chef du service des domaines :

Texte intégral

Art 1er — La Société « Union Commerciale et Industrielle de Djibouti », à Djibouti, n’avant pas rempli les obligations imposées par l’arrêté de concession, est aéchue de son droit de concession provisoire Sur la parcelle de terrain de 179 metres carrés, sise au quartier de l’ AncienAbattoir et comprenant les lots n°12 et 13 aiusi que la ruelle comprise entre les lots n°° S et 15. Art. 2, — Le domaine reprend le terrain libre de tous droits ou charges, conformément à l’article » de la délibération du Conseil représentatif du 22 décembre 1948 concédant le terrain. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera,

Le Gourerreur,P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-887-relatif-