Arrêté n° 657 relatif à la déchéance de leurs droits dé concession aux héritiers de la succession Nadji Mohamed

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 1er mars 1909 ; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1025. notamment l’article 11 : Vu l’arrêté n° 301 en date du 30 mars 104O accordant à M. Xadji Mohamed la concession provisoire du lot n° 14 du plan de lotissement de l’a ville de Djibouti, immatriculé au Livre foncier de la colonie sous le n° 208 au nom dé l’IUtat français, notamment les articles 3 et 8; Vu la lettre en date du 6 janvier 1949 adressée à M. Ali Xadji Mohamed (Djibouti), cohéritier de la succession Nadji Mohamed ; Vu l’avis émis par la commission de la propriété foncière dans sa séance du 26 avril 1949; Sur le rapport du chef du service des Domaines; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 7 juin 1040,