Décision n° 145 créant une commission de classement pour examen des dossiers du personnel des trésoreries coloniales.

n° 145

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1841 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu les articles 21 et 22 du décret du 6 août 1921 portant organisation générale des trésoreries coloniales; Vu le décret du 1 juin 1936 remplaçant les dispositions de l’article 21 du décret du 6 août 1921 susvisé qui précise que le temps mini mum exigé dans chaque classe pour l’avancement au choix est de dix-huit mois pour les commis et de deux ans pour les commis principaux ; Vu le décret du 4 janvier 1946 qui modifie le mode de recrutement des commis stagiaires des trésoreries coloniales et qui accorde le bénéfice du stage donnant droit à l’avancement ; Vu la circulaire ministérielle du 12 novem bre 1946 relative aux rappels et majorations d’ancienneté pour services militaires,

Texte intégral

Art. 1er.— II est institué une Commis sion de classement comprenant : M. Chamboredom, secrétaire général de la Côte française des Somalis, président; M. Martel, chef du service des finances’, membre; M. Carbonnel, payeur de 1° classe, re présentant le trésorier-payeur, membre; M. Folacci, payeur de 2 classe, membre. Art. 2.— La Commission visée à l’arti cle précédent se réunira au lieu et date fixés par le président, afin d’examiner les dossiers du personnel des trésoreries coloniales pour reclassement. Art. 3.— IM. Robin, rédacteur stagiaire de l’Administration générale des colonies, assurera les fonctions de secrétaire sans voix délibérative. Art. 4.— La présente décision sera en registrée et communiquée partout où besoin sera.

Pour le Gouverneur et par délégation :Le Serré’aire généralR. CHAMBOREDON.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-145-creant