Arrêté n° 92 relatif à un contrat d’échange entre la colonie et M. Abdel Kader Saïd.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu le décret du 1er mars 1999 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis ; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniale à la Côte française des Somalis ; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé ; Vu le décret en date du 25 juillet 1939 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 relatif à l’aliénation degré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis ; Vu le procès-verbal n° 4 en date du 25 octobre 1948 de la Commission de la propriété foncière : Vu la demande formulée le 22 septembre 1948 par M. Abdel-kader Saïd, commerçant à Djibouti ; Vu l’avis favorable émis ipar la Commission de la propriété foncière dans sa séance du 25 octobre 1948: Vu le décret, du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7; Sur le rapport du chef du service des domaines; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 7 janvier 1949,