Décret n° 2012-231/PR/SESN fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Fonds de Solidarité Nationale.
n° 2012-231/PR/SESN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Délibération n°475/6ème L du 24 mai 1968 portant réglementation financière;
- VULa Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des Etablissements Publics ;
- VULa Loi n°92/AN/05/5ème L relative à l’Ouverture, à l’Activité et au Contrôle des Etablissements de Crédit ;
Texte intégral
CHAPITRE 1ER DISPOSITIONS GENERALES
Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Fonds de Solidarité Nationale, conformément aux dispositions de la Loi n°170/AN/12/6ème L portant création d’un Fonds de Solidarité Nationale.
Le Fonds de Solidarité Nationale constitue un instrument financier pour la mise en oeuvre de la Politique Nationale de la lutte contre la pauvreté définie par le gouvernement.
A ce titre, le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre chargé de la Solidarité Nationale définit annuellement les orientations quant à l’utilisation des ressources de ce fonds, et propose au Comité de gestion un plan d’actions et un calendrier annuel de tous les programmes prioritaires destinés à la lutte contre la pauvreté, susceptibles d’être enrichi ou modifié au fil de temps. CHAPITRE 2 : LES CHAMPS D’APPLICATION
Le Fonds de Solidarité Nationale est destiné à financer les actions de développement arrêtées par le Secrétariat d’Etat à la Solidarité Nationale, notamment au profit des bénéficiaires et des programmes cités à l’article 5.Il est également orienté au profit des catégories sociales à faible revenu d’une part et aux localités rurales et agglomérations dépourvues du minimum d’infrastructures de base et qui ne sont pas concernés par les programmes et projets ordinaires de l’Etat et des collectivités territoriales, d’autre part.
Les ressources du Fonds de Solidarité Nationale sont destinés aux bénéficiaires et programmes suivants
l’ADDS sur les programmes de lutte contre la pauvreté
les associations ou organismes d’entraide
les programmes des filets sociaux de sécurité
les subventions pour les CPECs
les lignes de financement pour les CPECs. CHAPITRE 3: DES ORGANES D’ADMINSTRATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DU FONDS DE SOLIDARITE NATIONALE
Conformément à la Loi n°170/AN/12/6ème L, II est créé un Comité de Gestion du Fonds de Solidarité Nationale, nommé et révoqué par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Secrétariat d’Etat à la Solidarité Nationale.
Le Comité de Gestion du Fonds de Solidarité Nationale est chargé de
présenter une proposition de répartition des ressources du fonds, conformément aux orientations arrêtées par le gouvernement en matière de lutte contre la pauvreté
examiner et entériner les propositions relatives aux programmes d’investissement prioritaires annuels y afférents
apprécier la responsabilité de gestionnaire en sa qualité d’ordonnateur du FSN conformément aux lois et règlements en vigueur des institutions de la république de Djibouti.
Le Comité de Gestion du Fonds de Solidarité Nationale est présidé par la Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre chargée de la Solidarité Nationale ou son représentant désigné expressément :Le Comité de Gestion du Fonds de Solidarité Nationale est composé des membres suivants
un Représentant de la Présidence, Membre
un Représentant de la Primature, Membre
un Réprésentant du Secrétariat d’Etat Chargé de la Solidarité Nationale, Membre
le Directeur Général de l’ADDS, Membre.
Le Comité de Gestion du Fonds de Solidarité Nationale se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président, notamment
pour examiner les propositions émanant des différents secteurs ainsi que les différentes catégories de projets au financement du Fonds de Solidarité Nationale
définir les axes prioritaires du Fonds, conformément aux orientations définies par le gouvernement en matière de lutte contre la pauvreté. CHAPITRE 4 : DES MISSIONS ET ATTRIBUTIONSDES MEMBRES
Le Représentant (coordinateur) désigné expressément par le(la) Secrétaire d’Etat chargée de la Solidarité Nationale est nommé ordonnateur du Fonds de Solidarité Nationale. II a pour mission de
exécuter les décisions du Comité de Gestion du Fonds de Solidarité Nationale
soumettre aux membres du dit Comité les programmes et plans d’actions adoptés
mettre en oeuvre les programmes et plans d’actions approuvés par les Membres du dit Comité
gérer administrativement les programmes et plans d’actions approuvés
préparer le budget prévisionnel qui sera approuvé par le Comité de gestion
préparer les procès verbaux des réunions et les soumettre pour signature
Engager et liquider, ordonner toutes les dépenses prévues
Exécuter toutes les décisions non expressément réservées au Comité de Gestion du Fonds.
A ce titre, le Représentant désigné expressément par le(la) Secrétaire d’Etat chargée de la Solidarité Nationale percevra une indemnité forfaitaire de gestion qui sera déterminée par le président du comité de gestion.
Le Représentant du Ministère de l’Economie et des Finances Chargé de l’Industrie et de la Planification nomme pour la gestion financière un Agent Comptable pour le Fonds de Solidarité Nationale (FSN).Cet Agent Comptable a pour mission
d’exécuter toutes les dépenses nécessaires à la mise en oeuvre de la Politique Nationale de la lutte contre la pauvreté, traduites sous forme de plan d’Action et présentées aux Membres du Comité de Gestion
d’établir les documents comptables de fin d’exercice chaque année
de produire les Etats prévisionnels de l’exercice suivant
de conserver toutes les pièces comptables pendant (dix) ans au moins
de tenir une comptabilité journalière, et rendre compte périodiquement des dépenses engagées
de cosigner le chèque avec l’ordonnateur du Fonds de Solidarité Nationale.
L’exercice comptable correspond à l’année civile et les écritures sont tenues selon les règles de la comptabilité publique.
Les dépenses seront liquidées uniquement par chèque cosigné par l’ordonnateur et l’Agent comptable.
Le présent Décret entrera en vigueur à la date de sa signature et sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2012-231/PR/SESN
Ministère
SECRÉTAIRE D'ÉTAT CHARGÉ DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE
Publication
17 octobre 2012
Numéro JO
n° 20 du 31/10/2012
Date du numéro
31 octobre 2012
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 20 du 31/10/2012
31 octobre 2012
Du même ministère
Arrêté n° 2015-838/PR/SÈSN portant approbation et rendant exécutoire le budget prévisionnel de l’exercice 2016 de l’Agence Djiboutienne de Développement Social.
Décret n° 2015-279/PR/SESN portant création, organisation et fonctionnement du Programme National de Solidarité Famille (PNSF).
Décret n° 2015-184/PR/SESN portant création d’un Comité de Pilotage du Projet Gestion des déchets solides à Balbala.
Arrêté n° 2014-751/PR/SESN portant approbation et rendant exécutoire le budget prévisionnel de l’exercice 2015 de l’Agence Djiboutienne de Développement Social.
Arrêté n° 2013-801/PR/SESN portant approbation et rendant exécutoire le budget prévisionnel de l’exercice 2014 de l’Agence Djiboutienne de Développement Social (ADDS).