Arrêté n° 2012-0629/PR/MDCC portant Agrément au Code des Investissements de la société « Cimenterie d’Ali-Sabieh » pour un projet de production et commercialisation des ciments.

Dispositions généralesConformément aux dispositions de l’article 11 de la Loi n°114/AN/01/4ème L relatives à l’octroi des avantages prévues par le code des Investissements en application des propositions formulées par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, le présent Arrêté a pour objet d’approuver le projet d’investissement de la société "Cimenterie d’Ali-Sabieh".

L’agrément Administratif prévu par l’article 7 du Code des Investissements est accordé à la société "Cimenterie d’Ali-Sabieh" pour le projet de mise en place d’une usine de production de ciment à Ali-Sabieh.

De la Taxe Intérieure de ConsommationLes équipements et matériels nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la société "Cimenterie d’Ali-Sabieh " importés pour ses activités, sont exonérés de la Taxe Intérieure de Consommation pour une durée de sept (7) années à compter de la première année d’exploitation du projetLa liste de ces équipements et matériels nécessaires sera contrôlée et validée par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.

De l’impôt sur les bénéfices et sur le foncier, droits d’enregistrement, redevances domaniales, taxes sur le permis de construireLa société "Cimenterie d’Ali-Sabieh" est exonérée de l’impôt sur les bénéfices des personnes morales résultant des activités agréées pour une durée de sept (7) années à compter de la première année d’exploitation du projet. Elle est exonérée de l’impôt sur les propriétés bâties et de l’ensemble des droits d’enregistrement et des timbres, redevances domaniales, taxes sur le permis de construire si son capital social est supérieur ou égal à 30 millions de francs Djibouti. Cette même exonération s’applique aux augmentations de capital futur de la société.

De la réalisation du programme d’investissementPour bénéficier de la liste des exonérations accordées par le présent Arrêté, le promoteur est tenu de présenter au préalable à l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, la déclaration fiscale lors de l’importation des équipements, matériaux, matériels et matières premières nécessaires à la réalisation de l’investissement.

De la création d’emplois permanentsEn contrepartie de l’exonération accordée, la Société "Cimenterie d’Ali-Sabieh" s’engage à créer le nombre d’emplois déclaré lors du dépôt de dossier de demande d’agrément dans un délai de dix huit (18) mois à compter de la date du présent agrément.Le promoteur s’engage à présenter au terme de chaque année civile à l’ANPI, les justificatifs des cotisations sociales pour les emplois permanents créés.

Du suivi de la réalisation du programme d’investissement.Le promoteur devra présenter trimestriellement la liste des équipements, matières premières, matériaux et outillages importés hors taxe ou un quitus de la Direction des Douanes et des Droits Indirects si aucune importation n’est réalisée durant le trimestre concerné. Le promoteur est tenu à présenter semestriellement le nombre d’emplois générés avec les justificatifs afférents.La non – présentation en temps réel de ces documents justificatifs entraînera la suspension de l’exonération par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.

Protection de l’environnement.En collaboration avec les départements chargés de l’environnement : la société "Cimenterie d’Ali-Sabieh " est tenue de prendre toutes les dispositions nécessaires à la protection de l’environnement.

Le Ministère Délégué Chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation, le Ministre Délégué au Budget, le Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement, le Ministère du Travail, chargé de la Reforme des Administrations, ainsi que le Ministère de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie et de la Planification, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.