Arrêté n° 2012-0609/PR/MDCC portant Agrément au Code des Investissements de la Société « LM DELTA » pour le projet de construction de villas de haut standing.

De l’impôt sur les bénéfices et le foncier, droits d’enregistrement, redevances domaniales, taxes sur le permis de construire et les plus values.La Société "LM DELTA" est exonérée de I’impôt sur les bénéfices des personnes morales résultant des activités agréées pour une durée de sept (7) années à compter de la première année d’exploitation de son projet de construction de villas de haut standing.Elle est exonérée de l’impôt sur les propriétés non bâties et bâties et de l’ensemble des droits d’enregistrement et des timbres, des redevances domaniales, taxes sur le permis de construire ainsi que des droits sur les plus values pour une durée de sept (7) années à compter de la première année d’exploitation si son capital social est supérieur ou égal à 30 millions de francs Djibouti. Cette même exonération s’applique aux augmentations de capital futur de la Société.

Le Ministère Délégué chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation, le Ministère Délégué chargé du Budget, le Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement, le Ministère du Travail chargé de la Réforme des Administrations, ainsi que le Ministère de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie et de la Planification, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté additif qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.