Arrêté n° 1180 attribuant une prime de rendement au profit des fonctionnaires du cadre métropolitain des contributions directes

n° 1180

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, l’ordonnance organique du 18 septembre 1814 rendue applicable à la colonie mar décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et tous actes modificatifs subséquents : Vu le décret du 10 juillet 1939 fixant le statut du personnel du service des contributions directes : Vu le décret du G août 1945. relatif aux prises et indemnités allouées aux agents de l’administration des contributions directes: Sous réserve de l’approbation ministérielle,

Texte intégral

Art. 1er. _ il est attribué u ne prime de rendement au profit des fonctionnaires du cadre métropolitain de l’administration des contributions directes en service détaché à la Côte francaise des Somalis. Art. 2. — Cette prime, essentiellement variable et personnelle, est allouée par décision du gouverneur, compte tenu de la valeur et du rendement de chacun des agents appelés à en bénéficier, dans la limite de 18 p. 100 du traitement, supplément colonial et allocations temporaires de solde compris, Elle est revisée chaque année, sans que les bénéficiaires puissent se prévaloir de la prime allouée au titre de l’année précédente. Art. 3. — Le présent arrêté, qui abroge toutes d’spositions antérieures, prendra effet à compter du 1° janvier 1948 et sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Pour le Gouverneur et par délégation:Le Secrétaire général,CHAMBOREDON.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1180-attribu