Décision n° 1217 8 décembre 1948

n° 1217 8

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vula demande d’indemnité du nommé Mohamed Ali Nouman
Vules certificats du médecin-chef de l’hôpital colonial
Vules lettres nos 79/I. T. et 104/I. T. des 8 septembre et 18 novembre 1948 de M. l’inspecteur du travail fixant l’indemnité à accorder au nommé Mohamed Ali Nouman, victime d’un accident du travail au service des travaux publics
Surproposition de l’inspecteur du travail et avis conforme du directeur du service des travaux publics,

Texte intégral

Art. 1er

— Est allouée à titre d’indemnité la somme de trente trois mille vingt-deux francs (33.022 francs) au nommé Mohamed Ali Nouman, Arabe, sujet français, demeurant au quartier n° 1 et accidenté le 10 septembre 1947.

Art. 2

— Le payement de cette indemnité implique la renonciation de la victime à toute poursuite civile en. contentieux.

Art. 3

— L’imputation de la dépense sera faite sur les crédits du budget local 1948,

chapitre 9, article 9, paragraphe 11er.

Art. 4

— La présente décision sera publiée et communiquée partout où besoin sera.

Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général,R. CHAMBOREDON.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-1217-8-dec