Arrêté n° 1138 relatif aux valeurs mercuriale servant de base à la perception des taxes ad valorem

n° 1138

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et tous actes modificatifs subséquents ; Vu le décret organique du 23 juin 1921 complété par celui du 6 juin 1930 réglementant le service des douanes à la Côte française des Somalis : Vu l’arrêté du 24 décembre 1943 portant refonte du tarif des droits et taxes à percevoir par le service des douanes et tous textes subséquents : Vu l’avis en date du 10 novembre 1948 de la Commission des mercuriales instituée par l’article 8 de l’arrêté du 24 décembre 1943 précité ; Sur le rapport du chef du service des douanes : Le Conseil privé entendu dans sa séance du 1er novembre 1948,

Texte intégral

Art. 1er. — Les valeurs mercuriales servant de base à la perception des taxes advalorem liquidées par le service des douanes sont fixées ainsi qu’il suit pour la période allant jusqu’au 31 décembre 1948. Art. 2. — Le présent arrêté qui abroge l’arrêté n° 664 du 28 juin IMHS donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaires, sera entregistre, communique et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel du territoire.

Pour le Gouverneur et par délégation:Le Secrétaire général,CHAMBOREDON.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1138-relatif