Arrêté n° 1066 suspendant jusqu’à nouvel ordre l’application des dispositions de l’article 2 de l’arrêté n° 984.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par le décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et tous les accessoires de solde du personnel colonial ; Vu l’arrêté local n° 1308 du 24 novembre 1945 déterminant le mode de rémunération globale annuelle allouée aux agents des cadres spéciaux de Madagascar détachés à la Côte française des Somalis; Vu l’arrêté n° 9 du 5 janvier 1946 fixant le taux de l’indemnité de cherté de vie allouée au personnel des cadres spéciaux de Madagascar détachés à la Côte française des Somalis ; Vu l’arrêté n° 824 du 26 juillet 1947 accordant une indemnité d’expatriation au personnel des cadres spéciaux de Madagascar détachés à la Côte française des Somalis; Vu l’arrêté n° 970 du 24 septembre 1948 fixant le taux de l’indemnité de cherté de vie du personnel des cadres spéciaux et des contractuels de Madagascar détachés à la Côte française des Somalis; Vu l’arrêté n° 984 du 27 septembre 1948 abrogeant l’arrêté n° 9 du 6 janvier 1948 et fixant le taux du personnel des cadres spéciaux et contractuels de Madagascar détachés à la Côte française des Somalis,