Arrêté n° 991 portant augmentation de l’indemnité forfaitaire allouée aux chefs d’administration et de services.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 26 mai 1937 portant réglementation du logement et de l’ameublement aux colonies ; Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 1937 fixant les règles d’attribution des logements aux colonies ; Vu l’arrêté du 31 août 1937 accordant à certains fonctionnaires des frais et de représentation et de service; Vu l’arrêté n° 569 du 3 juin 1939 modifié par les arrêtés n° 944 du 24 décembre 1943 et n° 1464 du 29 décembre 1945 portant attribution d’une pièce de réception à certains chefs d’administration et de service et leur allouant une indemnité forfaitaire mensuelle destinée à faire face aux dépenses d’éclairage et de ventilation de cette pièce ; Vu l’arrêté n° 94S du 18 septembre 1948 modifiant les tarifs pour la vente de l’énergie électrique, la location des compteurs et les travaux accessoires, pour compter du 1 er juillet 1948; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 21 septembre 1948,