Arrêté n° 981 portant allocation des remises proportionnelles au chef du service de l’enregistrement.

n° 981

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et tous actes modificatifs subséquents : Vu le décret du 17 avril 1936 portant attribution de remise à certains personnels coloniaux : Vu l’arrêté du 28 janvier 1931 allouant des remises au receveur de l’enregistrement de la Côte française des Somalis ; Vu l’arrêté du 28 juin 1933 modifiant le précédent ; Vu la lettre n° 34-541 du 7 août 1948 de la Direction du personnel du Ministère de la France d’outre-mer ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 22 septembre 1948 : Sous réserve de l’approbation ministérielle,

Texte intégral

Art. 1er. — Il est alloué au chef du service de l’enregistrement des domaines et du timbre, des remises proportionnelles sur l’ensemble des recettes budgétaires de toute nature perçues par ses soins. Art. 2. — Le montant des rem ses est fixé à 1 p. 100 du montant des perceptions figurant aux bordereaux mensuels établis par le chef du service de l’enregistrement conformément à l’arrêté local n° 679 du 1er juillet 11939. Art. 3. — Le montant de ces remises sera mandaté trimestriellement sur présentation d’un état des recettes du trimestre écoulé visé par le chef du service des finances. Art. 4. — En aucun cas ces remises ne pourront dépasser dans l’année le quart du traitement supplément colon a et allocations temporaires de solde compris. Art. 5. — Le présent arrêté. qui abroge toutes dispositions anterieures, prendra effet à compter du 1er janvier 1948 et sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera

Signé :

CHAMBOREDON

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