Arrêté n° 957 accordant à titre onéreux une parcelle de terrain à Houssein Cassim, commerçant.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 1 er mars 1909 portant orga nisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 : Vu le décret du 25 juillet 1939 modifiant et nplétant l’article 4 du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis; Vu la demande formulée par M. Houssein Cassim le 20 avril 1948: Vu le procès-verbal n° 3 en date du 26 mai 1948 de la Commission de la propriété foncière : Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 40, alinéa 7 ; Sur le rapport du chef du service des domaines ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 14 septembre 1948,