Arrêté n° 958 accordant, à titre onéreux, une parcelle de terrain à M. Ali Banabila, commerçant.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 1er mars 1909 portant orga nisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis: Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis ; Vu le décret du S décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé : Vu le décret en date du 25 juillet 1939 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis ; Vu la demande présentée par M. Ali Banabila, le 2 avril 1948 ; Vu le procès-verbal n° 3 en date du 26 mai 1948 de la Commission de la propriété foncière ; Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7 ; Sur le rapport du chef du service des domaines ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 14 septembre 1948,