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Rectificatif n° du 20 septembre 1948 : précisant le cautionnement à fournir par JI. Kermeur (René), chef du service de l’enregistrement, des domaines et du timbre, conservateur de la propriété foncière, curateur aux successions et biens vacants.

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment les articles 139 à 146; Vu le décret du 1 er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis, notamment l’article 145 ; Vu le décret du 27 janvier 1855 portant règlement d’administration publique sur l’administration des successions et biens vacants aux colonies notamment l’article 3 : Vu l’arrêté n° 323 du 26 mars 1948 nommant M. Kermeur (René), nouvellement arrivé dans la colonie, chef du service de l’enregistrement, des domaines et du timbre, conservateur de la propriété foncière, curateur aux successions et biens vacants: Vu l’arrêté du 10 avril 194S fixant le cautionnement à fournir par M. Kermeur,

Texte intégral

Art. 1er. — Tl est précisé que le cautionnement à fournir par M. Kermeur (René) en sa qualité de chef du service de l’enregistrement, des domaines et du timbre, conservateur de la propriété foncière, curateur aux successions et biens vacants est fixé à cent mille francs C. F. A. ou 170.000 francs métropolitains. Art. 2. — Ce cautionnement pourra être constitué soit en numéraire, soit en rentes sur l’État, soit rempacé par la garantie solidaire de l’Association française du cautionnement mutuel. Art. 3. — Le présent arrêté sera inséré au Journal officiel de la colonie et publié et communiqué partout où besoin sera.

Signé :

CHAMBOREDON

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/rectificatif-n-du-20-