Arrêté n° 562 relatif à l’intégration au budget local d’une somme de 12.000.000 de francs.

n° 562

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu l’arrêté n° 2183 du 26 décembre 1947 pendant exécutoire le budget local de la Côte Française des Somalis pour l’exercice 1948; Vu la lettre n° 03 en date du 26 janvier 948 par laquelle le trésorier-payeur met à la disposition du budget de la colonie une subtention exceptionnelle de la métropole de 12.000.000 de francs métropolitains; Vu la délibération du Conseil représentatif en date du 22 avril 1948; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 7 juin 1948.

Texte intégral

Art. 1er. — Est intégrée ou profit du budget local (exercice 1948) la subvention exceptionnelle de 12 000.000, soit : 7 millions 058 823 francs C. F. A. allouée par le budget des colonies (exercice 1943) à la Côte française des Somalis par ordonnance n° 1873 du 25 juin 1843. Cette somme sera constatée en recettes : 1° A LA SECTION ORDINAIRE. Chap. 6, article 1er . — Recette des exercices antérieurs. Rubrique I. — Recette des exercices antérieurs 1.700.000 » 2° A LA SECTION EXTRAORDINAIRE. Chap. VIII, art. 1*. — Remtourren exceptionnelles. Rubrique I. — Fonds de concours provenant d’organismes extérieurs 5.338.823 » Total des recettes.. 7.058.823 » Art. 2. — En outre partie cette somme sera portée en dépenses au budget, en augmentation des crédits inscrits aux postes budgétaires ci-après : DÉPENSES ORDINAIRES. Chap .5. — Service d’administration général. Matériel. Art. 2. — Circonscriptions administratives. Rubrique 9. — Voir e de Djibouti 1.000.000 » Chap. 12. — Service d’intérêt social et économique. Art. 9. — Centre d’estivage de l’Arta. Rubrique I. — Fonctionnement du centre d’estivage…. 700.000 » section EXTRAORDINAIRE. Chap. 18. — Dépenses c.rceptionnelles. Art. 1er. — Programme de travaux et dépenses de rééquipement. Rubrique 1. — Centre de l’enfance à l’Arta 5.358.823 » Total des dépenses.. 7.058.823 » Art. 3. — Le chef du service des finances et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.

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