Arrêté n° 563 rendant exécutoire la délibération du Conseil représentatif en date du 12 avril 1948.

n° 563

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis plus spécialement l’article 35 ; Vu l’avis favorable du Comité directeur du F. I. D. E. S. émis dans sa séance du 29 mai 1947 et le T. O. n° 148/Plan en date du 2 juin 1947; Vu la délibération en date du 12 avril du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis ; Vu le T. O. n° 50078 en date du 20 mai 1948 du Département accordant un crédit supplémentaire de cent millions cent mille francs (100.100.000 francs) au titre du premier semestre 1948 (exercice 1947) : Le Conseil privé entendu dans sa séance du 7 juin 1948.

Texte intégral

Art. 1er. — Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Sonialis en date du 12 avril, relative à l’ouverture de crédits supplémentaires au budget annexe du Fonds d’investissement de développement économique et social (F. I. D. E. S. ) exercices 1917-1948. Savoir : Chap. Ier. — Travaux intéressant et production du sol…………………. 850.000 » Chap. II. — Minces et inductries 22.000.000 » Chap. III. — Moyens de transport 58.000.000 » Chap. IV. — Urbanisme et habitat 6.000.000 » Chap. V. — Adduction d’eau et assainissement… 13.250.000 » TOTAL……………………………………. 100.100.000 » Art. 2. — Ces crédits sont couverts par une avance de la Caisse centrale de la France d’outre-mer. Art. 3. — Le chef du service des finances et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal officiel de la colonie, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-563-rendant-