Arrêté n° 524 rendant exécutoire la délibération du Conseil représentatif en date du 22 avril 1948 relative à la plage du plateau du serpent.

Le Gouverneur de la Côte francaise de Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue annlicable à la colonie par décret du 18 juin 1884, Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte fravcaise des Somalis: Vu le décret du 29 juillet 1974 régime des terres domaniales à la Côte francaise des Somalis: Vu l’arreté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’annli“ation du décret susvisé Vu le décret en date du 25 juillet 19359 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1224 et relatif à l’aliération de gré à gvé des terres domaniales à la Côte francaise des Somalis: Vu le prorès-verbal n° 2 en date du 14 mars 1048 de la Commission de la propriété fonciére; Vu la demande formulée par la Compagnie de l’Afrigue-Orientale le 26 février 1948 : Vu l’avis favorable émis par la Commission de la propriété foncière dans sa séance du 10 rars 1948 : Vu le décret du 9 novembre portant création d’un Conseil représentatif de la Côte francaise des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa ; Sur le ranpnert dn chef du service des domaines; Le Consecil nrivé entendu dans sn sénance du 22 mai 1948,