Arrêté n° 562 relatif à l’intégration au budget local d’une somme de 12.000.000 de francs.

n° 562

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies
Vul’arrêté n° 2183 du 26 décembre 1947 pendant exécutoire le budget local de la Côte Française des Somalis pour l’exercice 1948
Vula lettre n° 03 en date du 26 janvier 948 par laquelle le trésorier-payeur met à la disposition du budget de la colonie une subtention exceptionnelle de la métropole de 12.000.000 de francs métropolitains
Vula délibération du Conseil représentatif en date du 22 avril 1948

Texte intégral

Art. 1er

— Est intégrée ou profit du budget local (exercice 1948) la subvention exceptionnelle de 12 000.000, soit : 7 millions 058 823 francs C. F. A. allouée par le budget des colonies (exercice 1943) à la Côte française des Somalis par ordonnance n° 1873 du 25 juin 1843. Cette somme sera constatée en recettes : 1° A LA SECTION ORDINAIRE. Chap. 6,

article 1er

— Recette des exercices antérieurs. Rubrique I. — Recette des exercices antérieurs 1.700.000 » 2° A LA SECTION EXTRAORDINAIRE. Chap. VIII, art. 1*. — Remtourren exceptionnelles. Rubrique I. — Fonds de concours provenant d’organismes extérieurs 5.338.823 » Total des recettes.. 7.058.823 »

Art. 2

— En outre partie cette somme sera portée en dépenses au budget, en augmentation des crédits inscrits aux postes budgétaires ci-après : DÉPENSES ORDINAIRES. Chap .5. — Service d’administration général. Matériel.

Art. 2

— Circonscriptions administratives. Rubrique 9. — Voir e de Djibouti 1.000.000 » Chap. 12. — Service d’intérêt social et économique.

Art. 9

— Centre d’estivage de l’Arta. Rubrique I. — Fonctionnement du centre d’estivage…. 700.000 » section EXTRAORDINAIRE. Chap. 18. — Dépenses c.rceptionnelles.

Art. 1er

— Programme de travaux et dépenses de rééquipement. Rubrique 1. — Centre de l’enfance à l’Arta 5.358.823 » Total des dépenses.. 7.058.823 »

Art. 3

— Le chef du service des finances et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-562-relatif-