Arrêté n° 23 au sujet interdiction de séjour prise contre Farah Dirieh et Nour Djama.
n° 23
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 4 février 1904 portant réorganisation du service de la justice à la Côte française des Somalis, modifié par le décret du 25 juillet 1914: Vu l’arrêté du 2 février 1935 fixant les conditions d’admission et de séjour des étrangers en Côte française des Somalis ; Vu l’arrêt rendu le 16 décembre 1946 par le tribunal supérieur d’appel de Djibouti qui, confirmant un jugement correctionnel en date du 8 août 1946, a condamné Farah Dirie et Nour Djama (mandats de dépôt du 1er juillet 1946) à trois ans d’emprisonnement, 500 francs d’amende et cinq ans d’interdiction de séjour pour vol,
Texte intégral
Art. 1er. — Le séjour à Dijibout (Cote francaise des Somalis) est interdit pendant cinq ans à : Farah Dirie, né à Aicha ( Ethiopie), Somali Issa Odahgob, fils de Dirie Egueh et de Fatma Abdi, berger, célibataire; Nour Djama, fils de Djama Wabéri et de Mérifla Hontor, né à Aicha (Ethiopie), Somali Issa Momassan, berger, célibataire. Art. 2. — Le présent arrêté sera euregistré, publie et communiqué partout où besoin sera.
Le GouverneurP.-H.
SIRIEX
Métadonnées
Référence
n° 23
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
8 janvier 1948
Numéro JO
n° 1 du 31/01/1948
Date du numéro
31 janvier 1948
Mesure
Générale
Signé par
Le GouverneurP.-H. SIRIEX
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JO N° n° 1 du 31/01/1948
31 janvier 1948
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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