ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° 9 abrogeant les dispositions de l’arrêté n° 9 du 5 janvier 1946 fixant les taux d’indemnités de cherté de vie du personnel des cadres spéciaux de Madagascar

n° 9

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies: Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement de la solde et tous accessoires du personnel colonial ; Vu l’arrêté local n° 1308 du 21 novembre 1945 déterminant le mode de rémunération globale annuelle allouée aux agents des cadres spéciaux de Madagascar détachés à la Côte française des Somalis; Vu l’arrêté n° 9 du 5 janvier 1946 fixant le taux le indemnité de cherté de vie allouée au personnel des cadres spéciaux de Madagascar détachés à la Côte française des Somalis ; Vu l’arrêté n° 824 du 26 juillet 1917 accordant une indemnité d’expatriation au personnel des cadres spéciaux de Madagascar détachés à la Côte française les Somalis,

Texte intégral

Art. 1er. — Les dispositions de l’arrêté n° 9 du 5 janvier 1946 fixant le taux de l’indemnité de cherté de vie du personnel des cadres spéciaux et contractuels de Madagascar détachés à la Côte française des Somalis sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Art. 2. — Sont aussi abrogées pour compter du 1er juillet 1947 les dispositions de l’arrêté n° 824 du 26 juillet 1917 instituant l’indemnité dite « prime d’expatriation » au profit du personnel malgache des cadres spéciaux et des contractuels mal gaches assimilés à des fonctionnaires des cadres spéciaux en service à la Côte française des Somalis. Art. 3. — Le présent arrêté sera enre gistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-9-abrogeant-