Arrêté n° 2109 relatif à quatre remboursements de droits en trop-perçus.

n° 2109

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 18#4 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret dun 30 décembre 191 2 sur régime financier des colonies et tous les textes modificatifs subséquents
Vule décret du 23 juin 1921 réglementant Somalis notamment l’article 79
Vul’arrêté du 24 décembre 1943 fixant le tarif de droits et taxes applicables à la Côte francaise des Somalis, et tous textes modificatifs subséquents
Vules demandes de remboursement formulées par la Société L. Savon et Cie, par la maison Mitchell Cotts et Cie, par M. J.-J. Kothari et par M. Nathoo Mooljee, commerçants à Djibouti

Texte intégral

Art. 1er

— La somme de soixante mille deux cent dix-sept franes (60.217 francs), montant de droits en trop-perçus suivant liquidation n° 5198, sera remboursée à la Société L. Savon et Cie, à Djibouti.

Art. 2

— La somme de seize mille neuf cent soixante et un francs quatre-vingts centimes (16.961 fr. S0), montant de droits en trop-perçus suivant liquidation n° 8734, sera remboursée à la Société, Mitchell Cotts et Cie, à Djibouti,

Art. 3

— La somme de vingt-huit mille times (28,354 fr. 20), montant de droits en t rop-perçus suivant liquidation n° 3935, sera remboursée à M. J.-J, Kothari, commerçant à Djibouti.

Art. 4

— La somme de onze mille cinq nontant de troits en. trop-perçus suivant liquida! ion n°. H51S, sera remboursée à M. Nathoo Mooljee, commercant à Djibouti.

Art. 5

— La dépense sera imputée sur le

chapitre 7, article 5, pa ragraphe 2 : « Dégrèvements et remboursements de droits de douanes indûment perçus ».

Art. 6

— Le chef du service des douanes, le chef du service de finances et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistre et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,P.-H SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-2109-relatif