Décret n° 2012-030/PR/MJDH portant création d’un office de notaire.
n° 2012-030/PR/MJDH
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°170/AN/02/4ème L portant statut du notaire ;
- VULa Loi n°199/AN/07/5ème L portant modification de la loi n°170/AN/02/4ème L portant statut du notariat ;
- VULa Délibération n°315 ème L du 04 janvier 1973 ;
Texte intégral
Il est crée un neuvième office de notaire en République de Djibouti.
Mr Ahmed Abdillahi Doualeh, est agrée à exercer la profession de notaire.
Le présent décret est applicable dès sa publication qui interviendra selon la procédure d’urgence.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2012-030/PR/MJDH
Ministère
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIAIRES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMME
Publication
12 février 2012
Numéro JO
n° 3 du 15/02/2012
Date du numéro
15 février 2012
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 3 du 15/02/2012
15 février 2012
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