Rectificatif n° n° 47-1730 tendant à réprimer dans des territoires d’outre-mer et les territoires sous tutelle relevant du ministère de la France d’outre-mer les provocations à résister à. l’application des lois, décrets et règlements ou ordres de l’autorité publique ainsi que les attentes au respect dû à lautorité française lorsque l’état de siège a été pro- clamé sur une partie de lun de ces territoires.
n° 47-1730
Texte intégral
2° colonne, article 2, 27° ligne et suivantes. Au lieu de : € dans lesdits territoires seront punis d’une amende de 1.200 à 36.000 francs où de l’une de ces deux peines seulement… », lire : & dans lesdits territoires, seront punis d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 1,200 à 36.000 francs on de l’une de ces deux peines seulement.
Métadonnées
Référence
n° 47-1730
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
5 septembre 1947
Numéro JO
n° 10 du 31/10/1947
Date du numéro
31 octobre 1947
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 10 du 31/10/1947
31 octobre 1947
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat