Décret n° 2012-018/PR/MET instituant le régime indemnitaire et de prime pour l’institution des Garde-côtes.
n° 2012-018/PR/MET
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Loi n°108/AN/10/6ème L du 10 janvier 2011 portant réorganisation du Minstère de l’Equipement et des Transports et fixant ses attribution ;
- VULa Loi n°212/AN/82 du 18 janvier 1982 portant Code des Affaires Maritimes ;Vu La Constitution du 15 septembre 1992 ;Vu Le Décret n° 2011-066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2011-067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULe Décret n°2009-075/PRE/MET du 19 avril 2009 portant création d’un Centre Régional de Formation Maritime ;
Texte intégral
I – Dispositions générales
Le présent décret a pour objet d’instituer le régime indemnitaire du personnel régis par le décret n°2010-0229/PR/MET portant création d’une institution civile de Gardes-côtes. II-Modalités et conditions d’attribution des primes et indemnités
Une prime mensuelle de responsabilité de 60.000 fdj (soixante mille francs)est allouée aux chefs de service.
Une prime mensuelle de responsabilité en mer est accordée aux personnels navigants et aux officiers de police judiciaire fixée comme suit
Officier : 50.000fdj– Sous-officier : 45.000fdj– Agent : 40.000 fdj
Une indemnité forfaitaire de vivres en mer d’un montant de 1000 fdj est octroyée par jour et par homme. Cette indemnité est perçue par l’ensemble des personnels (officiers, sous officiers et agents) affectés à des missions spéciales en patrouille et en poste isolé.
Une prime d’alimentation journalière (prêt franc) de 900fdj est attribuée aux agents de Gardes-côtes pour la constitution d’un point de cuisson unique au sein de l’institution. III-DIVERS
Les primes et les indemnités ne sont pas intégrées au budget de fonctionnement prévu par le décret n°2010-0229/PR/MET portant création d’une institution civile des Gardes-côtes.
Ces primes et indemnités ne sont pas soumises à retenues. IV-DISPOSITIONS FINALES
Le Ministre de l’Equipement et des Transports et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
Le présent décret prend effet à compter de sa signature et sera enregistré et publié au journal officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2012-018/PR/MET
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
Publication
26 janvier 2012
Numéro JO
n° 2 du 31/01/2012
Date du numéro
31 janvier 2012
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 31/01/2012
31 janvier 2012
Du même ministère
Décret n° 2021-045/PR/MET modifiant le Décret n° 2016- 072/PR/MET portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de l’Aviation Civile.
Arrêté n° 2021-006/PR/MET portant approbation du budget prévisionnel 2021 de l’Agence Nationale de la Météorologie de Djibouti.
Arrêté n° 2020-172/PR/MET portant adoption du Budget Prévisionnel 2021 du Laboratoire Central du Bâtiment et de l’Equipement.
Arrêté n° 2020-171/PR/MET portant approbation et rendant exécutoire le Budget Prévisionnel 2021 de l’Agence Djiboutienne des Routes.
Arrêté n° 2020-170/PR/MET portant approbation du budget prévisionnel 2021 de l’Aéroport International de Djibouti.