Arrêté n° 2016-050/PR/MB portant annulation de l’Arrêté n° 2013-589/MB relative à la déchéance des droits accordés sur le Titre Foncier n° 326.
n° 2016-050/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
- VULa Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
- VULa Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété Foncière ;
Texte intégral
Il est procédé à l’annulation pure et simple de l’arrêté n°2013-589/MB portant la déchéance des droits accordés sur le Titre Foncier n°326 souscrit au livre foncier au nom de Mr HOUSSEIN BOGOREH BOUH et Mme LOULA ALI ROBLEH .
La parcelle de terrain objet du Titre Foncier n°326 revient de plein de droit à Mr HOUSSEIN BOGOREH BOUH et Mme LOULA ALI ROBLEH.
Le présent arrêté sera enregistré gratuitement.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
P. Le Président de la République
Chef du GouvernementPour Ampliation ConformeLe Secrétaire Général du Gouvernement
MOHAMED HASSAN ABDILLAHI
Métadonnées
Référence
n° 2016-050/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
18 janvier 2016
Numéro JO
n° 2 du 31/01/2016
Date du numéro
31 janvier 2016
Mesure
Générale
Signé par
P. Le Président de la République,Chef du GouvernementPour Ampliation ConformeLe Secrétaire Général du GouvernementMOHAMED HASSAN ABDILLAHI
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 31/01/2016
31 janvier 2016
Du même ministère
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