Arrêté n° 930 modifiant les articles I et i de l’arrêté u 1128 insti tuant une Commission de contrôle des activités professionnelles

Art. 1 er. — Est modifié comme suit le texte de l’article 1 er de l’arrêté n° 1428 susvisé : « Tout individu, Français ou étranger, qui désire exercer en Côte française des Somalis, un commerce, une industrie, une profession libérale ou artisanale est tenu d’en formuler la demande. Art. 2. — Est modifié comme suit le texte de l’article 4 de l’arrêté n° 1428 susvisé : « Il est institué une commission de contrôle des activités professionnelles composée ainsi qu’il suit : » Le président de la Chambre de commerce, président; » Le chef du service du ravitaillement général et du bureau des affaires éconoiniques, membre; » Le chef du service des douanes, membre; » Le chef du service des contributions directes, membre; » Le chef du bureau des affaires politiques, membre; » Le chef du service de la sûreté, membre; » Un autochtone, membre de la Chambre de commerce, désigné par le Gouverneur sur proposition du président de la Chambre de commerce. membre. » Le chef du service des contributions directes remplit les fonctions de secretaire. » Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix. » Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera.