Décision n° 908 accordant le bénéfice de la libération conditionnelle à certains détenus
n° 908
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu le décret du 4 juin 1938 organisant la justice indigène à la Côte française des Somalis ; Vu l’arrêté du 9 janvier 1939 instituant une commission de surveillance des prisons de la Côte française des Somalis; La commission de surveillance entendue.
Texte intégral
Art. unique. — Le bénéfice de la libération conditionnelle est accordé aux détenus : Houmed Ahmed, Mohamed Aden, Arbahim Hassan, Danakil, Assahyamara, Galaéla, condamnés à la peine de 5 ans de prison, 10 ans d’interdiction de séjour par le tribunal indigène de Djibouti, pour « vol et pillage à main armée »; Aitileh Abo, Dankali, Assahyamara, Galaéla, condamné à la peine de 4 ans de prison et 10 ans d’interdiction de séjour par le tribunal indigène de Djibouti, pour « vol et pillage à main année »
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 908
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
13 août 1947
Numéro JO
n° 8 du 31/08/1947
Date du numéro
31 août 1947
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
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JO N° n° 8 du 31/08/1947
31 août 1947
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat