Décret n° 47-894 portant attribution d’indemnités de fonctions aux colonies aux juges el aux juges suppléants des tribunaux de 1e et 2e classe, charges de l’instruction à titre temporaire.

Vu le décret du 2 mars 1910 portant, règlement sur la solde et les allocations accessoires- du personnel colonial; Vu le décret du 22 août 1928 fixant le statut de la magistrature coloniale, notamment en son article 70 et les actes subséquents qui l’ont modifié ; Vu le décret du 11 juin 1945 relatif aux traitements du personnel de la magistrature coloniale ; Vu le décret du 11 juillet 1945 sur la fixation des soldes du personnel dus cadres généraux des colonies; Vu le décret du 1er septembre 1945 instituant une indemnité en faveur des juges suppléants chargés temporairement de l’instruction dans les tribunaux de la métropole ; Le conseil des ministres entendu,