Arrêté n° 2012-034/PR/MDCB portant affectation de deux parcelles de terrain à titre provisoire au profit de la République Fédérale et Démocratique d’Ethiopie.

Il est mis à la disposition de la République Fédérale et Démocratique d’Ethiopie à titre provisoire, deux parcelles de terrain sis successivement au PK 12 et au PK 23.

La première parcelle de terrain d’une superficie de 63 374 m2 sis au PK 12, vient en extension de l’actuel parking Ethiopien objet du titre foncier n 7707.

La seconde parcelle de terrain sis au PK 23 d’une superficie de 27 Ha43a est mise à la disposition des camions citernes Ethiopiens pour le transport d’Hydrocarbures.

Cette mise à la disposition accordée pour une durée indéterminée est pour usage de parking.

Les parcelles de terrains ainsi disposées restent à la propriété de la République de Djibouti.

Aucune activité commerciale ne sera exercée au sein de ces deux parkings.

Considérant cette régularisation et la mise à disposition de ces deux parcelles de terrains, la gestion de ces dernières seront soumises à une commission Ad-hoc, qui établira un protocole d’accord actualisé, qui sera conclu entre le ministère de transport djiboutien et le ministère de transport Ethiopien.

Dans les vingt jours de la date du présent arrêté, le Ministre de Finances par l’entremise du Directeur de Domaines fera remise de ladite parcelle à la République Fédérale et Démocratique d’Ethiopie. Un procès verbal de cette opération sera dressé, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté ainsi que la détermination de ses limites.

Le présent arrêté sera enregistré gratuitement.

Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.