Arrêté n° 675 rendant exécutoire la délégation du Conseil représentatif de Ia Côte française des Somalis en date du 25 avril 1947 relative à l’ouverture d’un crédit supplémentaire de 1.350.000 francs.
n° 675
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, notamment en son article 42 ; Vu les rapports des chefs du service de santé et du bureau des affaires musulmanes ; Le conseil représentatif entendu dans sa séance du 25 avril 1947,
Texte intégral
Art. 1er. — Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Cote française des Somalis en date du 20 avril 1947 relative à l’ouverture d’un crédit supplémentaire de la somme d’un Million trois Cent cnquante mille francs (1.590.000 fr.) au budget local de la colonie (exercice 1947), savoir : Chap. 12, art. 4, par. 7 (nouveau), rubrique 4) : 600.000 francs: chan. 12. art. 4, par, 4 (nouveau) , rubrique M: 400. 000 Francs; chap, 12, art. 4 par, 7 (nouveau), rubrique c) : 200.000 francs (Assainissement de la ville de Djibouti, travaux d’hygiéne). Chap. 12, art, 11, par. 1 (nouveau) : 150.000 francs (Création d’un musée permanent). Art. 2. — Cette somme sera couverte par les réalisations excédentaires de l’exercice 1947. Art. 3. — Le chef du service du personnel, des finances et de la comptabilité et le trésorier-payeur sont chargés, chacun eu ce qui le concerne, de l’exécution du present arreté, qui sera inséré au Journal officiel de la colonie, et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur.P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 675
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
12 juin 1947
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1947
Date du numéro
30 juin 1947
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur.P.-H. SIRIEX.
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JO N° n° 6 du 30/06/1947
30 juin 1947
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat