Décret n° 2011-0237/PR/MEFCIP portant garantie de l’Etat accordé à Djibouti Télécom SA.
n° 2011-0237/PR/MEFCIP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°107/AN/00/4ème Ldu 21 octobre 2000 portant Loi des Finances ;
- VULe Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
En application de l’article 31 de la loi n°107 relative aux lois de finances, le Ministre de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie et de la Planification est autorisé à donner la Garantie de l’Etat à l’entreprise publique Djibouti Télécom SA pour le prêt d’un montant de 18 629 648 euros contracté auprès de la société AB Svensk Exportkredit (Publ) destiné au financement de divers équipements et services de télécommunications.
Les conditions et les modalités de gestion de la Garantie de l’Etat seront fixées dans un accord conclu entre l’Etat, représenté par le Ministre de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie et de la Planification, et l’entreprise publique Djibouti Télécom SA en vue de permettre le financement susmentionné.
Le Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa signature.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2011-0237/PR/MEFCIP
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE ET DE LA PLANIFICATION
Publication
29 décembre 2011
Numéro JO
n° 24 du 31/12/2011
Date du numéro
31 décembre 2011
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 24 du 31/12/2011
31 décembre 2011
Du même ministère
Arrêté n° 2013-0199/PR/MEFIP portant expropriation pour cause d’utilité publique de deux parcelles de terrain bâties sises dans le district de Tadjourah.
Arrêté n° 2013-036/PR/MEFIP affectation de la partie terrestre du Port au Port de Djibouti SA.
Décret n° 2013-005/PR/MEFIP portant agrément de la cession des parts sociales de l’Etat dans la société Port de Djibouti SA.
Décret n° 2013-006/PR/MEFIP portant Garantie de l’Etat.
Arrêté n° 2013-022/PR/MEFIP portant déclassement de la partie terrestre du port comprise dans le domaine public maritime de l’Etat.