Décret n° 47-335 complétant le décret du 26 janvier 1930 en vue d’étendre le droit à la campagne double pour les militaires en service dans les confins de la Côte française des Somalis.
n° 47-335
Visas
Le Président du Conseil des Ministres. Sur le rapport, du Ministre de la guerre et du Ministre de la France d’outre-mer. Vu l’article 47 de ila Constitution de la République française en date du 27 octobre 1946 : Vu la loi du 14 avril 1942 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires et en particulier les articles 36 et 42 de ladite loi ; Vu le décret du 26 janvier 1930 relatif au droit à la campagne double pour les militaires en service dans les confins du Sahara,
Texte intégral
Art. 1 er . — Le décret du 26 janvier 1930 relatif au droit à la campagne double pour les militaires en service dans les confins du Sahara, est complété comme suit : « Art. 1er . — « c) Le droit au bénéfice de la campagne double est également accordé en Côte francaise des Somalis aux militaires en service : 1° Dans les unités méharistes; 2° Dans les postes des contins situés à l’ou st et au nord d’une ligne jalonnée par les puits delimero, Tiwao, Alexitane, Daffare, Aigori. Godoria (tous ces points inclus). Art. 2.— Le Ministre de la guerre et le Ministre de la France d’outre-mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Paul RAMADIER.Par le Président du Conseil des Ministres :Le Ministre de la France d’outre-mer,Marins MOUTET.Le Ministre de la guerre,Paul COSTE-FL.ORET.
Métadonnées
Référence
n° 47-335
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
25 février 1947
Numéro JO
n° 3 du 30/03/1947
Date du numéro
30 mars 1947
Mesure
Générale
Signé par
Paul RAMADIER.Par le Président du Conseil des Ministres :Le Ministre de la France d’outre-mer,Marins MOUTET.Le Ministre de la guerre,Paul COSTE-FL.ORET.
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 30/03/1947
30 mars 1947
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.