Arrêté n° 2011-0830/PR/MEFCIP portant l’attribution d’une parcelle de terrain à titre onéreux en concession provisoire sis à PK 23, Cheik Mohamed Hussein Alamoudi.
n° 2011-0830/PR/MEFCIP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;SUR Proposition du Ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie et de la Planification ;Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 15 Novembre 2011.
Texte intégral
Il est attribué en concession provisoire et à titre onéreux à raison 1000 Francs Djibouti le mètre carré d’une parcelle de terrain à sis PK 23 d’une superficie 150.000 m² à Mr. Cheik Mohamed Hussein Alamoudi, cette partielle de terrain est situé environ de 300 m de la RN 1 avec une façade de 500 m de longueur qui est déclaré Zone Non AEDIFICANDI.
La dite parcelle de terrain sera a la disposition de deux Société de Zone Franche dénommée respectivement la Société Djiboutienne de Logistique et de Transport FZF (SDLT) et la Société Djiboutienne de Négoce Internationale FZE (SDNI) toutes les deux appartenant au concessionnaire, pour la réalisation d’un projet des magasins de stockage de marchandises de transit.
Il sera dressé un procès verbal de cette opération, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté et détermination de ses limites.
Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
Le présent Arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2011-0830/PR/MEFCIP
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE ET DE LA PLANIFICATION
Publication
24 novembre 2011
Numéro JO
n° 22 du 30/11/2011
Date du numéro
30 novembre 2011
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 22 du 30/11/2011
30 novembre 2011
Du même ministère
Arrêté n° 2013-0199/PR/MEFIP portant expropriation pour cause d’utilité publique de deux parcelles de terrain bâties sises dans le district de Tadjourah.
Arrêté n° 2013-036/PR/MEFIP affectation de la partie terrestre du Port au Port de Djibouti SA.
Décret n° 2013-006/PR/MEFIP portant Garantie de l’Etat.
Arrêté n° 2013-022/PR/MEFIP portant déclassement de la partie terrestre du port comprise dans le domaine public maritime de l’Etat.
Décret n° 2013-005/PR/MEFIP portant agrément de la cession des parts sociales de l’Etat dans la société Port de Djibouti SA.