Arrêté n° 1423 portant acquisition par M. Ali Coubèche d’un immeuble en pierre construit sur le lot n » 151 ter du plateau de Djibouti.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalie et dépendances. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 2 février 1935 réglementant l’admission et le séjour des Français et des étrangers à la Côte française des Somalis, notamment les articles 26 à 28; Vu le décret du 18 août 1941 promulgué à la colonie par arrêté n° 566 du 23 août 1941 relatif aux opérations immobilières: Vu l’ordonnance du 2 septembre 1943 relative aux modalités du rétablissement de la légalité républicaine à la Côte française des Somalis validant le décret du 18 adût 1941 susvisé : Vu les demandes formulées respectivement par Ali Coubèche, commerçant arabe, sujet Français, demeurant et domicilié à Djibouti, et les héritiers de Salem Saad, le 24 août 1946; Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’ar ticle 46, alinéa 7 : Sur la proposition du chef du service des Domaines : Le Conseil privé entendu dans sa séance du 5 décembre 1946,