Arrêté n° 1425 portant prorogation juju/u’au 8 mai 1947 de la su8- pension des droits de douane sur les marchandises d’origine étrangère importées à la Côte française des Somalis.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu la loi du 13 avril 1928 relative au ré gime douanier colonial et tous textes d’ap plication ; Vu la loi du 30 janvier 1941 autorisant les chefs des colonies du 2e groupe à rendre provisoirement exécutoires les délibérations des assemblées locales relatives à l’établissement des tarifs douaniers: Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies: Vu l’arrêté n° 948 en date du 24 décembre 1943 fixant le tarif des droits et taxes à percevoir par le service des douanes à la Côte française des Somalis; Vu les arrêtés n° 758 du 6 juin 1946 et n° 1894 du 13 juillet 1946 modifiant l’arrêté précité : Vu les arrêtés n0, 1280 du 17 novembre 1945 et n° 596 du 20 avril 1946 portant suspension des droits de douane sur les marchandises d’origine étrangère respectivement jusqu’au 8 mai 1946 et 8 novembre 1946: Vu le télégramme n° 332 A. E./E. du ministère de la France d’outre-mer, en date du 12 octobre 1946: Sur le rapport du chef du service des douanes ; Le Conseil représentatif consulté dans sa séance du 9 novembre 1946,