Arrêté n° 1407 complétant l’article 2 de l’arrêté n°944 du 24 décembre 1943 relativement à la valeur locative des logements administratifs.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. Vu l‘ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie pai décret du 18 juin 1884 : Vu le décret du 26 mai 1937 portant réglementation de logement et de l’ameublement aux colonies, complété en son article 7 par Lui du 14 décembre 19 15, modifié en ses articles 4 et 10 par celui du 18 février 1946; Vu le décret du 29 juin 1937 réglementant les loyers des locaux d’habitation ou affectés à l’exercice d’une fonction publique construits avant le 1 er janvier 1936; Vu l’arrêté n » 944 du 24 décembre 1943 répartissant les logements administratifs par catégorie et par classe, modifié en son article 4 par celui du 29 décembre 1945; Vu le procès-verbal en date du 24 septem bre 1946 de la commission chargée de déter miner la valeur locative des logements admi nistratifs. Le Conseil privé entendu dans sa séance du 20 novembre 1940,