Loi n° 28 octobre 1946 Loi sur la Constitution de la République française

L’Assemblée nationale constituante a adopté, Le Peuple français a approuvé, Le Président du Gouvernement provisoire de la République française promulgue la Constitution dont la teneur suit : Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain sans distinction de race, de religion ni de croyance, possèdeé les droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et les libertés de l’homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République française. Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après : La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme. Tout homme persécuté en raison de son ac tion en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République. Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. Tout homme peut défendre ses droits et si s’intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Tout travailleur participe, par l’intermé diaire de ses délégués, à la détermination col lective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. Tout bien, toute entreprise, huit l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. La nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développe ment. Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs. la pro tection de la santé, la sécurité matérielle le repos et les loisirs. Tout être humain qui en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. La nation proclame la solidarité et l’égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales. La nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État. La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. Elle n’entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n’eploiera jamais ses forces contre la liberté d’aucun peuple. Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté néeessaires à l’organisation et à la défense de la paix. La France forme avec les peuples d’outre-mer une Union fondée sur l’égalité des droits et des devoirs, sans distinction deraceni de religion. L’Union française est composée de nations et de peuples qui mettent en commun ou coordonnent leurs ressources et leur efforts pour développer leurs civilisations respectives, accroître leur bien-être et assurer leur sécurité. Fidèle à sa mission traditionnelle la France entend conduire les peuples dont elle a pris la charge à la liberté de s’administrer eux -mêm s et de gérer démocratiquement leurs propres affaire écartant tout système de colonisation fondé sur l’arbitraire, elle garantit à tous l’égal accès aux fonctions publiques et l’éxercice individuel ou collectif des droits et libertés proclamés ou confirmés ci-dessus.