Arrêté n° 1390 nommant président ad hoc du tribunal supérieur d’appel M. Bonneville, docteur en droit.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu les décrets des 4 février 1904 et 25 juillet 1914 portant réorganisation du service de la justice à la Côte française des Somalis; Vu le décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale; Vu l’arrêté n° 54 du 12 janvier 1946 nom mant M. Langle, assesseur suppléant du tri bunal supérieur d’appel de la Côte française des Somalis et dépendances pour l’année 1946; Vu l’absence du président du tribunal supérieur d’appel et la nécessité de recevoir le serment de M. Langle, assesseur suppléant ; Sur la proposition de M. le Procureur de la République, chef du service judiciaire,