Décret n° 2011-0158/PR/MJCDH portant remise gracieuse de peines.
n° 2011-0158/PR/MJCDH
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULe Décret n°2011-0076/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des Ministères;Sur Proposition du Ministre de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme.
Texte intégral
A l’occasion de la fin du mois béni du Ramadan, il est accordé aux condamnés à une peine privative de liberté devenue définitive avant le 1er jour du mois de Ramadan, correspondant au 1er août 2011, une remise gracieuse de peine de six (6) mois.
Sont exclues du bénéfice de cette remise gracieuse les condamnées pour les infractions suivantes
Menaces et violences envers ascendants
Trafic des êtres humains
Agressions sexuelles et viols
Détention et trafic de stupéfiants
Vandalisme et dégradation
Récidives de toute nature
Refus d’exécution judiciaire.
Les étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire national au moment de la commission de l’infraction et bénéficiant d’une levée d’écrou consécutive de la remise, feront l’objet d’un arrêté d’expulsion vers leur pays d’origine.
Le Ministère de la Justice et le Ministère de l’Intérieur sont chargés de l’exécution du présent décret chacun ce qui le concerne.
Le présent décret entrera en vigueur la veille d’Al Aïd Fitr. Il sera exécuté enregistré, communiqué partout ou besoin sera, il sera publié également dans le journal officiel.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2011-0158/PR/MJCDH
Ministère
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIAIRES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMME
Publication
28 août 2011
Numéro JO
n° 16 du 31/08/2011
Date du numéro
31 août 2011
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 16 du 31/08/2011
31 août 2011
Du même ministère
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