Décision n° 1163 fixant la composition d’un Commission pour constater la concordance entre le compte administratif du budget local et les écritures du trésorier-payeur.
n° 1163
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 3o décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment en ses articles 400 et 401,
Texte intégral
Article unique. — Une Commission composée de : M. le Chef du service judiciaire, président; M. le Directeur de la Banque de l’Indochine ou son suppléant, membre; M. le Président de la Chambre de commerce ou son délégué, membre, est nommée à l’effet de constater la concordance entre le compte administratif du budget local de l’exercice 1945 établi par l’ordonnateur et les écritures du trésorier-payeur. Procès-verbal sera dressé des opérations de cette Commission qui se réunira sur convocation de son président.
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 1163
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
28 septembre 1946
Numéro JO
n° 9 du 30/09/1946
Date du numéro
30 septembre 1946
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
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JO N° n° 9 du 30/09/1946
30 septembre 1946
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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