Arrêté n° 1066 portant création d’un tribunal correctionnel et d’un tribunal de simple police à Dikhil, Obock, Tadjoura et Ali-Sabiet.
n° 1066
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances.
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vules décrets des 4 février 1904 et 25 juillet 1914 portant réorganisation du service de la justice à la Côte française des Somalis et dépendances
- Vule décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété
- Vule décret du 4 juin 1938 promulgué par arrêté n° 721 du 16 juillet 1938, relatif à l’or ganisation de la justice indigène à la Côte française des Somalis
Texte intégral
— A partir du 1er septembre 1946, les tribunaux indigènes de Djibouti, de Dikhil. d’Obock, de Tadjoura et d’Ali-Sabiet ne connaissent que des litiges matière en civile et commerciale, à l’exclusion de tout litige en matière répressive.
— La justice répressive est exercée sur le territoire de ces circonscriptions telles qu’elles sont délimitées par l’arrêté n° 1060 du 31 août 1946 : a) A Djibouti par le tribunal de 1re instance européen; b) Au chef-lieu des cercles de Dikhil, de Tadjoura et aux chefs-lieux des postes administratifs d’Ali-Sabiet et d’Obock, par des justices de paix à compétence étendue.
— Toutes les causes dont il est fait appel sont portées devant le tribunal supérieur d’appel siégeant à Djibouti.
— Les juges greffiers près les justices de paix à compétence étendue sont désignés par arrêté du gouverneur pris conformément au décret du 3 juillet 1946 susvisé.
— Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera, notamment au Journal officiel de la Côte française des Somalis.
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 1066
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
31 août 1946
Numéro JO
n° 9 du 30/09/1946
Date du numéro
30 septembre 1946
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
Voir tout le numéro
JO N° n° 9 du 30/09/1946
30 septembre 1946
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.