Décret n° 2011-0106/PR/MJAP portant remise gracieuse de peines.
n° 2011-0106/PR/MJAP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2011-066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2011-067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULe Décret n°2011-076/PREdu 17 mai 2011 fixant les attributions des Ministères; Sur Proposition du Ministre de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme.
Texte intégral
Bénéficient d’une remise totale de peine restante, les condamnés(es) à une peine privative de liberté, devenue définitive, inférieure ou égale à trois mois d’emprisonnement ferme.
Tous les condamnés(es) à une peine devenue définitive comprise entre trois mois et cinq ans verront leur peine restante déduite de moitié.
Les condamnés à des peines de réclusions criminelles bénéficient d’une réduction de trois mois, de peines restantes à purger.
Les condamnés pour les infractions suivantes sont exclus du bénéfice de dispositions du présent Décret :* Menaces et violences envers ascendants.* Trafic des êtres humains.* Agressions sexuelles et viols.* Détention et trafic de stupéfiants.* Vandalisme et dégradation.* Récidivistes.
Le présent Décret sera enregistré, communiqué et exécuté à compter du 26 juin 2011 et sera publié également dans le Journal Officiel.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2011-0106/PR/MJAP
Ministère
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIAIRES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMME
Publication
26 juin 2011
Numéro JO
n° 12 du 30/06/2011
Date du numéro
30 juin 2011
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 30/06/2011
30 juin 2011
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